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ABCD Justice

 

Commissaires de justice associés

Office d’AJACCIO

SCP JACQUES-EDOUARD CATTANEO & PHILIPPE DE CASTELLI
COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

36 COURS NAPOLEON
20000 AJACCIO CORSE DU SUD
ligne principale : 04 95 21 00 50
mail : ajaccio@abcdjustice.fr
 

Office de BASTIA

SCP MICHEL FILIPPI & SEBASTIEN FILIPPI
COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

4 RUE MIOT
20200 BASTIA HAUTE CORSE
ligne principale : 04 95 31 53 31
ligne constat : 04 95 32 69 12
mail : bastia@abcdjustice.fr

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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h36 08 36
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En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 15h29 15 29
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L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
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Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 15h01 15 01
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
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