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ABCD Justice

 

Commissaires de justice associés

Office d’AJACCIO

SCP JACQUES-EDOUARD CATTANEO & PHILIPPE DE CASTELLI
COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

36 COURS NAPOLEON
20000 AJACCIO CORSE DU SUD
ligne principale : 04 95 21 00 50
mail : ajaccio@abcdjustice.fr
 

Office de BASTIA

SCP MICHEL FILIPPI & SEBASTIEN FILIPPI
COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

4 RUE MIOT
20200 BASTIA HAUTE CORSE
ligne principale : 04 95 31 53 31
ligne constat : 04 95 32 69 12
mail : bastia@abcdjustice.fr

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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 18h44 18 44
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À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 16h19 16 19
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

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Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...
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