Actualités
Espace client

ABCD Justice

 

Commissaires de justice associés

Office d’AJACCIO

SCP JACQUES-EDOUARD CATTANEO & PHILIPPE DE CASTELLI
COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES


36 COURS NAPOLEON
20000 AJACCIO CORSE DU SUD

ligne principale : 04 95 21 00 50
mail : ajaccio@abcdjustice.fr
 

Office de BASTIA

SCP MICHEL FILIPPI & SEBASTIEN FILIPPI
COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

4 RUE MIOT
20200 BASTIA HAUTE CORSE

ligne principale : 04 95 31 53 31
ligne constat : 04 95 32 69 12
mail : bastia@abcdjustice.fr

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 10h52 10 52
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 16h53 16 53
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 15h12 15 12
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 10h47 10 47
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK